Brevet fédéral

En date du 11 mai 2006, une association a été fondée dans le but de procéder à l'organisation et à la mise en œuvre de l'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite. Cette association est, conformément aux directives du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), chargée d’organiser les examens ainsi que de veiller que ceux-ci se déroulent dans le respect des règles en vigueur. Les sujets suivants sont examinés: L’ensemble des processus de travail liés aux droits des poursuites et de la faillite, les domaines connexes ainsi que les principes fondamentaux  de l’organisation individuelle et de l’organisation d’un office.

Downloads

  • Jury d'examen (PDF)
  • Secrétariat (PDF)
  • Reglement d'examen (PDF)
  • Orientation concernant l'examen professionnel (PDF)
  • Feuille informative admission à l'examen (PDF)
  • Feuille informative reconnaissance d'autres diplômes (PDF)
  • Feuille informative moyens auxilaires (PDF)
  • Formulaire d'inscription pour l'examen (PDF)
  • Confirmation de la pratique professionelle par l'employeur (PDF)
  • Examen d'appel (PDF)

Cérémonie des diplômes du 24.11.2017 à Fribourg

Les personnes suivantes ont été honorés de recevoir le Brevet fédéral le 24 novembre 2017.

Orientation Poursuite:
Astorina Alexandre
Bachmann Julia
Bocale Sylvain
Caliesch Patrick
Cezilly Valérie
Dreier Suzanne
Eichenberger Isabelle
Hausmann Karin
J-P-Matile Morgan
Kerin Natascha
Kovacevic Vladan
Nogueira Ricardo
Perrier Florent
Perrin Yves
Quintairos Daniel
Robatel Cindy
Rufer Andrea
Rütsche Patrick
Spühler Martina
Zülle Ramona

Orientation Faillite:
Eisenring Manuela
Häni Natascha
Oberson Anne
Ruchet Christel

 

 

Examens des formations certifiantes «formation de base» et «spécialisation»

La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a conclu un contrat avec l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites (ASEPF) concernant la mise en œuvre des examens des formations certifiantes. Par ce contrat, l’association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites a reçu le mandat d’organiser et de mettre en œuvre les examens de ces deux formations certifiantes.

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  • Jury d'examen formation de base et spécialisation (PDF)
  • Reglement d'examen formation de base (PDF)
  • Reglement d'examen spécialisation (PDF)